Contrairement à ce que l’on pense souvent, ce n’est pas votre webmaster qui est responsable de la conformité légale de votre site… mais vous, en tant que propriétaire.
C’est donc à vous de fournir les contenus légaux.
Dans cet article, je vous explique les mentions et pages obligatoires à prévoir pour être en règle, rassurer vos visiteurs et éviter les mauvaises surprises.
À quoi servent les mentions obligatoires ?
Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique, certaines infos doivent absolument figurer sur ton site. Elles doivent être :
- visibles
- facilement accessibles (souvent en pied de page)
Leur contenu dépend de la nature de votre site (professionnel, personnel, e-commerce, associatif…). Voyons ensemble les cas principaux.
Les mentions légales (obligatoires pour tout site)
Que votre site soit personnel, professionnel ou associatif, vous devez afficher une page “Mentions légales”. Les informations ci-dessous sont issues du Ministère de l’Économie.
a. Selon votre statut
- Personne physique (micro-entrepreneur, EI) : prénom + nom, adresse postale, e-mail ou téléphone.
- Société (personne morale) : raison sociale, forme juridique, capital social, siège, e-mail ou téléphone.
b. Informations communes à tous
- Propriété intellectuelle : auteur des textes, images, illustrations (avec autorisation si ce n’est pas vous).
- Hébergeur du site : nom, adresse, téléphone.
- Responsable de publication (notamment si vous avez un blog ou une section “actualités”).
c. Mentions spécifiques
- Si vous vendez : numéro SIRET, numéro RCS ou TVA intracommunautaire.
- Si vous êtes artisan : immatriculation au Répertoire des Métiers.
- Si votre activité est réglementée : titre professionnel, ordre, règles applicables.
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Les cookies 🍪 (et le consentement obligatoire)
Les cookies sont de petits fichiers qui collectent des données sur vos visiteurs. Depuis les recommandations de la CNIL, vous devez recueillir leur consentement explicite, sauf pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Votre bannière ou pop-up doit permettre de :
- accepter tous les cookies
- refuser tous les cookies
- personnaliser les choix
- accéder à la politique de confidentialité
⚠️ Attention : si vous utilisez Google Analytics, Facebook Pixel ou des vidéos intégrées, vous devez obtenir le consentement avant de déclencher ces cookies.
Les conditions générales de vente (CGV)
Vous vendez en ligne ? Les CGV sont indispensables si vos clients sont des particuliers.
➡️ Clients pros : l’affichage n’est pas obligatoire, mais vous devez pouvoir fournir vos CGV sur demande (personnellement, je les joins au devis).
➡️ Clients particuliers : l’affichage sur votre site est obligatoire.
Les CGV doivent préciser : fonctionnement de votre activité, livraison, droit de rétractation, remboursements, etc.
⚠️ Ne copiez-collez jamais les CGV d’un autre site : des CGV mal rédigées peuvent vous mettre en difficulté en cas de litige (ou de contrôle). Ce sont vos intérêts qu’elles doivent protéger.
La politique de confidentialité
Le fameux RGPD entre en jeu dès qu’une seule donnée personnelle est collectée.
Et oui, un simple formulaire de contact suffit à vous obliger à créer une page “Politique de confidentialité”. En effet, les données récoltées sont considérées comme personnelles.
Cette page doit indiquer :
- qui collecte les données (vous, et le DPO si ce n’est pas vous),
- pourquoi elles sont collectées,
- combien de temps elles sont conservées,
- qui y a accès,
- comment vos visiteurs peuvent consulter, modifier ou supprimer leurs données,
- que la CNIL est leur interlocuteur en cas de litige.
Elle doit être claire, accessible, et compréhensible.
Et les CGU dans tout ça ?
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, mais elles sont fortement conseillées. Vous pouvez les prévoir si vous proposez un espace membre, un service en ligne, ou un contenu spécifique à accès limité.
En résumé
| Profil du site / activité | Pages et mentions obligatoires ✅ |
|---|---|
| Personne physique (auto-entrepreneur) | – Mentions légales (nom, prénom, adresse, coordonnées) – Politique de confidentialité (si données collectées) – Gestion des cookies (bandeau consentement) |
| Personne morale (entreprise / société) | – Mentions légales (raison sociale, forme juridique, capital, siège, coordonnées) – Politique de confidentialité – Cookies |
| Site e-commerce (vente à des particuliers) | – Tout ce qui précède + Conditions Générales de Vente (CGV) obligatoires |
| Site e-commerce (vente à des pros uniquement) | – CGV à fournir sur demande uniquement – Affichage non obligatoire mais recommandé |
| Site sans vente / sans collecte de données | – Mentions légales – Pas de politique de confidentialité requise (sauf formulaire ou outil traceur) |
| Site avec espace membre ou service spécifique | – CGU fortement recommandées (même si pas obligatoires) |
Conclusion
Les pages obligatoires ne sont pas là pour vous compliquer la vie : elles vous protègent, protègent vos visiteurs, rassurent vos clients et renforcent la crédibilité de votre site.
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