Les pages et mentions obligatoires d’un site web

Malgré ce que beaucoup peuvent penser, c’est le propriétaire du site qui est responsable de la conformité légale du site. C’est à lui qu’incombe la charge de fournir au webmaster/webdesigner le contenu des pages légales de son site. Aujourd’hui, je vous propose donc de lister pages et mentions obligatoires d’un site web pour éviter les mauvaises surprises par la suite 🙂

1. A quoi servent les mentions obligatoires d’un site web ?

D’après la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il est obligatoire de faire figurer certaines informations sur votre site web. Elles doivent être renseignées dans une ou plusieurs pages facilement identifiables et le visiteur doit pouvoir y accéder aisément. C’est la raison pour laquelle, elles sont généralement situées en bas de page (footer) d’un site. Selon la nature de votre site, certaines mentions ne seront pas nécessaires, donc à vous de voir selon votre cas.

2. Les mentions légales : obligatoires pour tous les types de sites

Quelle que soit la nature de votre site web (personnelle ou professionnelle) vous devez y faire figurer une page mentions légales. Les informations que je vais partager proviennent toutes du site officiel du ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je vais donc ici vous partager des généralités communes. Si vous avez une activité très spécifique, je vous invite à consulter le site officiel.

a. Les mentions légales selon la nature de votre site

Site web pour une personne physique (micro-entreprise/entreprise individuelle) :

• votre identité : prénom et nom ;
• vos coordonnées : adresse du domicile, adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise.

Site web pour une personne morale (société) :

• l’identité de votre société : raison sociale, forme juridique et montant du capital social ;
• les coordonnées de la société : adresse du siège social, adresse e-mail ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise.

Mentions obligatoires : pour une personne physique et une personne morale :

• les mentions relatives à la propriété intellectuelle : si vous utilisez des images/illustrations/photographies, vous devez indiquez les auteurs. C’est également le cas si vous utilisez des textes qui ne viennent pas de vous (et vous devez recueillir l’autorisation en amont) ;
• les mentions relatives à votre hébergeur : nom, raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone de votre hébergeur ;
• si votre site possède une partie informative (blog par exemple) : le responsable de publication.

Cas spécifiques :

• pour les activités commerciales : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant ;
• pour les activités artisanales : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
• pour les activités réglementées : référence aux règles professionnelles applicables pour l’activité réglementée, titre professionnel, état membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, nom de l’ordre/organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Vous n’aurez qu’à saisir vos informations dans un formulaire et un texte sera généré pour vous 🙂 Tout est expliqué sur le site.

b. Éléments obligatoires concernant les cookies

L’utilisation des cookies est encore sujet à débat au moment de la rédaction de cet article. Google pense supprimer les cookies tiers dans quelques mois. Les cookies sont des « fichiers » dans lesquels sont enregistrés certaines données de navigation d’un visiteur. Selon des directives de la CNIL, il est obligatoire (sauf certains cookies) d’obtenir le consentement des internautes pour utiliser des cookies.

Pour recueillir le consentement, vous devrez soit afficher une popup soit utiliser un bandeau. Peu importe la solution choisie, elle doit être visible dès que le visiteur arrive sur le site. Le visiteur doit pouvoir :

• accepter les cookies (tous ou lui laisser les choix de ceux qu’il accepte) ;
• refuser les cookies ;
• directement consulter la page de politique de confidentialité (voir point 4).

Les cookies de fonctionnement du site sont les seuls qui ne requièrent pas l’autorisation du visiteur.

3. Les conditions générales de vente : pour un site marchand

Un site marchand comprend aussi bien la vente de produits que de services en ligne. L’obligation d’afficher les CGV sur votre site dépend de votre clientèle. Si vos clients sont uniquement des professionnels, vous n’avez pas à les afficher sur votre site. Par contre, vous devez les fournir sur simple demande. Dès lors que vos clients sont des particuliers, leur affichage est obligatoire.

Contrairement aux mentions légales, on ne peut pas vraiment généraliser l’ensemble des CGV. Leur rédaction dépend de votre entreprise et de votre désir de fonctionnement ainsi que de votre client : professionnel ou particulier.

Ne négligez pas la rédaction de vos CGV car sinon, vous pourrez alors vous exposer à des conséquences désagréables : plaintes, annulation de paiement, amendes etc.

4. Politique de confidentialité : mentions légales concernant les données personnelles

Le fameux Règlement général sur la protection des données ou RGPD pour les intimes (ou pour ceux qui en parlent plus d’une fois par an) ajoute des informations que vous devez fournir à vos visiteurs. Ces informations doivent être claires et accessibles.

Pour faire très très simple, RGPD entre en jeu dès lors que vous collectez des informations personnelles concernant vos visiteurs. Il suffit que vous ayez UNE donnée qui permette d’identifier personnellement un visiteur pour que vous ayez besoin de la page de politique de confidentialité. Et honnêtement, à moins d’avoir un site web sans formulaire de contact, vous aurez besoin de cette page.

Pour répondre aux exigences du RGPD, la politique de confidentialité doit indiquer, au minimum :

• l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ;
• la finalité d’utilisation des données collectées ;
• la base juridique de la collecte et du traitement des données ;
• la durée de conservation des données ;
• le caractère facultatif ou obligatoire des réponses et les conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse ;
• le(s) destinataire(s) des données ;
• les modalités pour le visiteur pour l’accès, la rectification, l’interrogation, la suppression de ses données personnelles ;
• les informations concernant le transfert des données ;
• indiquer à l’internaute qu’il peut introduire une plainte auprès de la CNIL.

Tout comme pour les CGV, je vous conseille de sérieusement vous pencher sur ce document afin d’éviter des désagréments.

Conclusion

Je ne vous ai pas parlé des conditions générales d’utilisation car, à ce jour, elles ne sont pas obligatoires. Fortement conseillées mais pas obligatoires.

Sachez que l’absence d’une ou des pages et mentions obligatoires d’un site web selon votre situation peut littéralement vous coûter cher. Alors acceptez de perdre un peu de temps pour la rédaction de ces textes car les amendes se chiffrent facilement à minimum 4 chiffres. Evitez de copier-coller sans (re)lire des CGV ou politiques de confidentialité d’un autre site car ce qui est valable pour un site ne l’est pas forcément pour l’autre.