Contrairement à ce que l’on pense souvent, votre webmaster n'est pas responsable de la conformité légale de votre site.

En tant que propriétaire et éditeur du site, vous restez responsable des informations qui y sont publiées et des obligations liées à votre activité. Votre prestataire peut vous guider, intégrer les pages nécessaires et vous rappeler les éléments à prévoir, mais les contenus légaux doivent correspondre à votre situation et c'est à vous de les fournir.

Ces pages ne sont pas là uniquement pour compléter votre site, elles répondent à des obligations légales qui peuvent être sanctionnées si elles sont absentes.

Dans cet article, je vous explique les mentions et pages à prévoir selon votre activité, afin d’être en règle, de rassurer vos visiteurs et d’éviter les mauvaises surprises.

En pratique chez Sewa web

Lors de la création de votre site, je vous rappelle les pages et les informations à prévoir selon votre projet. Vous restez toutefois responsable des contenus publiés et de la conformité de votre activité. J'intègre les contenus que vous fournissez, mais je ne réalise pas de vérification juridique de leur contenu.

Les mentions légales permettent d’identifier la personne ou l’entreprise responsable du site. Elles sont obligatoires sur un site professionnel, associatif ou commercial.

Elles sont généralement regroupées sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page.

Les informations à indiquer selon votre statut

Si vous exercez en tant que personne physique, par exemple en micro-entreprise ou en entreprise individuelle, vos mentions légales doivent notamment indiquer :

• vos nom et prénom ;
• l’adresse de votre domicile ou de votre établissement ;
• une adresse e-mail ;
• un numéro de téléphone.

Si votre activité est exercée par une société (personne morale), vous devez notamment indiquer :

• sa dénomination sociale ;
• sa forme juridique ;
• le montant de son capital social ;
• l’adresse de son siège social ;
• une adresse e-mail ;
• un numéro de téléphone.

Les autres informations à prévoir

Les mentions légales doivent également faire apparaître :

• les informations relatives à l’hébergeur du site (votre webmaster doit pouvoir vous renseigner sur ce point) : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone ;
• le nom du directeur ou de la directrice de la publication (en général, c'est le président de la société, de l'association...) ;
• les informations liées aux contenus protégés, comme les textes, photographies, illustrations ou vidéos utilisés sur le site.

Lorsque votre activité est commerciale, artisanale ou réglementée, des informations complémentaires peuvent être nécessaires. Il peut s’agir, selon votre situation, de votre numéro d’immatriculation au Registre national des entreprises, de votre numéro RCS, de votre numéro de TVA intracommunautaire, de votre titre professionnel ou de l’autorité qui vous autorise à exercer.

Les règles applicables sont détaillées par le Ministère de l’Économie.

Le Règlement Général sur la Protection des Données a changé la face des sites web à tout jamais grâce aux bannières qui sont apparues du jour au lendemain. Sachez que ces bannières ne sont que la partie visible de l'iceberg, vous avez d'autres éléments à renseigner.

La politique de confidentialité : dès que des données personnelles sont traitées

Dès le moment où vous collectez des données personnelles, vous devez avoir une page de "Politique de confidentialité". Sachez qu'un site peut collecter des données personnelles de plusieurs manières : formulaire de contact, demande de devis, inscription à une newsletter, création d’un compte client, prise de rendez-vous...

Dans ce cas, vous devez informer les visiteurs de la manière dont leurs données sont utilisées. Cette information peut être regroupée dans une page "Politique de confidentialité", généralement accessible depuis votre pied de page.

Elle doit notamment préciser :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
• les données collectées ;
• les raisons pour lesquelles elles sont utilisées ;
• la base légale qui permet leur traitement ;
• les personnes ou prestataires qui peuvent y avoir accès ;
• leur durée de conservation ;
• les éventuels transferts de données en dehors de l’Union européenne ;
• les droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et retrait du consentement lorsqu’il a été donné ;
• la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Une page dédiée est utile, mais l’information doit également être accessible au moment où les données sont demandées. Par exemple, un formulaire de contact peut comporter une courte mention et un lien vers votre politique de confidentialité.

Une case à cocher non précochée est nécessaire si vous souhaitez utiliser l’adresse e-mail d’une personne pour lui envoyer une newsletter ou des communications commerciales. Si vous utilisez un outil permettant de suivre l’ouverture de ces e-mails, vous devez en principe recueillir le consentement des personnes concernées avant d’utiliser ce suivi.

Les cookies et autres traceurs

Les cookies (les fameux !) et autres traceurs permettent notamment de mémoriser des préférences, de mesurer l’audience d’un site ou de diffuser de la publicité.

Tous ne nécessitent pas le consentement des visiteurs. Certains sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site, par exemple pour mémoriser le contenu d’un panier ou sécuriser une connexion.

En revanche, le consentement est généralement nécessaire avant le dépôt de traceurs publicitaires, de certains outils de mesure d’audience, de pixels marketing ou de boutons de partage sur les réseaux sociaux.

C’est notamment à considérer si vous utilisez :

• Google Analytics ou un autre outil de statistiques ;
• Meta Pixel ;
• des publicités en ligne ;
• des vidéos YouTube ou autre plateforme vidéo intégrées ;
• des boutons ou contenus issus des réseaux sociaux (vous intégrez un post Instagram par exemple).

Lorsque le consentement est nécessaire, votre bannière doit permettre :

• d'accepter les traceurs ;
• de les refuser aussi facilement ;
• de personnaliser les choix ;
• d'accéder aux informations détaillées sur les finalités et les outils utilisés ;
• de modifier son choix ultérieurement.

Les traceurs soumis au consentement ne doivent pas être déposés avant que le visiteur ait fait son choix.

Si vous vendez vos produits ou vos prestations directement depuis votre site, d’autres éléments doivent obligatoirement y figurer. Ils permettent aussi bien de protéger vos clients que de vous protéger.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, ou CGV, précisent les règles applicables à la vente de vos produits ou de vos prestations.

Si vous vendez à des particuliers, vous devez communiquer vos CGV avant la conclusion de la vente. Sur un site e-commerce, elles doivent donc être accessibles avant le paiement et remises au client sur un support durable, par exemple dans l’e-mail de confirmation de commande.

Elles doivent être adaptées à votre activité et indiquer notamment :

• l’identité du vendeur ;
• les caractéristiques principales du produit ou de la prestation ;
• les prix, exprimés toutes taxes comprises ;
• les modalités de paiement ;
• les frais, délais et modalités de livraison ou d’exécution ;
• les garanties légales applicables ;
• les conditions du droit de rétractation, son éventuelle absence et le formulaire type de rétractation ;
• les modalités de remboursement ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.

Le droit de rétractation et la résiliation en ligne

Lorsqu’un particulier achète un produit ou un service à distance, notamment sur un site internet, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai lui permet de changer d’avis après son achat, sans avoir à se justifier. Le client doit être informé de ce droit avant de passer commande et pouvoir accéder à un formulaire de rétractation en ligne, qui ne soit pas caché dans un espace membre. Le bouton de rétractation doit être facilement accessible.

Certaines ventes ne sont toutefois pas concernées. C’est notamment le cas de certains produits personnalisés ou de prestations entièrement réalisées avant la fin du délai, lorsque le client a expressément demandé leur exécution et reconnu qu’il renonçait à son droit de rétractation.

Si vous proposez un abonnement à des consommateurs, vous devez également leur permettre de résilier leur contrat en ligne. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis votre site et clairement identifiable, par exemple avec la mention « Résilier votre contrat ».

Les conditions générales d’utilisation, aussi appelées CGU, sont utiles si votre site propose un espace membre, une plateforme, un service en ligne, des contenus réservés ou des règles particulières d’utilisation. Elles permettent par exemple de préciser les conditions d’accès au service, les responsabilités de chacun et les comportements interdits.

Les obligations applicables à votre site dépendent toujours de votre activité et des outils utilisés. Un simple site vitrine n’aura pas les mêmes besoins qu’une boutique en ligne ou qu’un site proposant un espace membre.

Vous souhaitez créer un site clair, utile et pensé pour votre activité ? Découvrez la création de sites proposée par Sewa web.